Cabinet EquiLibre – Ressources et Développement
Conditions générales de vente – V.2 – Màj 26 Avril 2021
Désignation
L’entreprise fondée par Magali Maceli – Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement, 4 rue Saint Côme, 45000 Orléans, n° de Siret : 52394928700024 – APE : 8559A est un organisme de formation déclaré et enregistré auprès de la Préfecture de la Région Centre – Val de Loire sous le n°24 45 03247 45. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.)
Le Cabinet Equilibre – R&D met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national et à l’international, seul ou en partenariat.
Les présentes Conditions générales de Ventes, ci-après désignées « CGV » précisent les modalités de formation du contrat entre le Client et le Cabinet Equilibre.
Le Cabinet Equilibre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Les CGV sont en ligne sur le site et sont identifiables par l’année et le numéro de version indiqués. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par le Client.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- Demande : toute demande d’inscription à une ou plusieurs formation délivrée par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement;
- CGV : les CGV faisant l’objet des présentes ;
- Contrat : l’ensemble constitué du bulletin d’inscription, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
- Délai d’Inscription : période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs Formation et l’inscription définitive ;
- Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
- Prix total : le montant total des Prix cumulés des formations demandées par le Client ;
- Site : le site internet https://www.cab-equilibre.fr utilisé par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement pour la commercialisation de ses prestations ;
- Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe une commande auprès du Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations engagées par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement pour le compte du Client personne morale ou physique.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, toutes deux librement accessibles sur le Site du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement.
Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, avant la validation de sa Demande. La validation de la Demande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des prestations délivrées par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement en France ou à l’international.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Demande transmise par message électronique ou voie postale au Client.
Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.
Article 5 : Inscription en formation
Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement propose des formations sont principalement destinées aux entrepreneurs (de la création/reprise au développement), porteurs de projet et aux professionnels. Mais plus globalement, l’organisme dispense ses formations à toutes personnes, particuliers, professionnels, chômeurs ou étudiants désireux de développer ses compétences transversales et/ou ses compétences métier.
Les formations organisées par l’Organisme sont éligibles selon le profil/projet du client aux dispositifs de financement : OPCO, Compte personnel de formation (CPF), Pôle Emploi, …
5.1 Demande d’inscription
La Demande d’inscription peut s’effectuer en fonction du type de financement et au choix du Client, via le Site, par messagerie électronique, par téléphone, au sein des locaux du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement ou par voie postale, ou encore via les sites/plateforme des organismes ou dispositifs de financement (type moncompteformation.gouv.fr)
En vue d’effectuer une Demande, le Client doit, après avoir choisi sa session de formation, se rendre sur la page « INSCRIPTION » du Site, sélectionner son mode de financement, et enfin son mode d’inscription.
5.2 Effectivité de l’inscription
- Personnes morales
L’inscription à une formation destinée aux entreprises n’est effective qu’à réception d’un acompte décrit dans la convention de formation, et, d’autre part, à la réception de la convention de formation signée et revêtant le cachet de l’entreprise.
L’entreprise cliente peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation de son employé. Une convention tripartite particulière pourra alors être établie.
- Personnes physiques
L’inscription à une formation sera considérée comme effective qu’à la réception par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement du contrat de formation signé.
L’inscription du Client deviendra définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.
Au-delà de ce délai, Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement se réserve le droit d’inscrire le stagiaire sur une autre session de formation.
Lorsqu’il y a lieu à une prise en charge par des organismes financeurs, l’inscription du stagiaire est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement.
5.3 Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
5.4 Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’ensemble des documents/supports quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) remis et utilisés sont des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et soumis à droits d’auteur. Ils sont réservés à un usage strictement privé. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et supports sans l’accord préalable et écrit de Magali Maceli.
De même, le Client s’engage à ne pas diffuser, partager, faire écouter ou transmettre les enregistrements des sessions (le cas échéant), qui sont réservés à un usage strictement privé.
5.6 Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement, est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Le règlement intérieur peut être adressé par voie électronique sur simple demande par le Client qu’il soit déjà inscrit à une des sessions de formation ou pas.
Il est également annexé au contrat de formation et/ou à la convocation de chaque formation.
Tous Clients ou Stagiaires souhaitant bénéficier d’une prestation / d’une formation est réputé avoir pris connaissance du Règlement intérieur et s’engage à le respecter.
Article 6 : Droit de rétractation
Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.
Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.
Article 7 : Prix
Le Prix des formations proposées par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant et sur le programme détaillé.
Le Prix total annoncé ne comprend pas les frais annexes engagés par le client (repas, transports, hébergement).
Article 8 : Conditions de paiement
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments lui étant indispensables pour assurer le paiement.
Dans le cas où le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
En cas de défaut de paiement, Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement est fondé à réclamer le montant dû ainsi que celui dû au titre des pénalités de retard au Client, solidairement débiteurs à son égard.
Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L. 441-6 du Code de Commerce). Au-delà du délai légal de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.
- Personnes morales
Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé avant le début de la formation. Le solde de la créance due par le Client au Cabinet Equilibre – Ressources & Développement est, quant à elle, payable comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la ou les factures émises.
- Personnes physiques
Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.
Article 9 : Début et fin de formation
Une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée au Client par messagerie électronique ou par voir voie postale.
A l’issue de la formation, une attestation de participation est délivrée au Client.
Article 10 : Annulation du stage du fait du Cabinet Equilibre
Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard dix jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement. Dans ce cas, Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas de refus de participation à toute nouvelle formation proposée par le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, l’organisme restituera au Client personne physique le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Article 11 : Interruption du stage du fait du Cabinet Equilibre
En cas d’interruption de la formation du fait du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Article 12 : Interruption ou annulation du stage du fait du Client
Dans tous les cas d’interruption du stage du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.
12.1 Cas de force majeure pour les Client personnes physiques
On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 13 : Données personnelles
Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement et le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de Données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que potentiellement des données liées à la vie privée du Client.
La protection de telles données revêtant une grande importance, Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.
La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le Client et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont détaillés dans l’annexe « Mentions légales et Politique de confidantialité » consultable sur le Site : https://cab-equilibre.fr/fr/donnees-personnelles-et-confidentialite
Le Client, pour sa part, s’engage à ne fournir à Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’organisme de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.
Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement, Magali Maceli, de la manière suivante :
- Par voie postale à Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement, 4 rue Saint Côme, 45000 Orléans
- Par voie électronique : m.maceli@cab-equilibre.fr
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité afin de conserver la confidentialité des données.
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, auprès de laquelle le Client dispose d’un droit de réclamation.
Article 14 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
L’absence d’exercice par le Cabinet EquiLibre – Ressources & Développement des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 15 : Imprévision :
Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 16 : Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client personne physique a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à Le Cabinet Equilibre – Ressources & Développement.
Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Cabinet Equilibre – Ressources & Développement par courrier postal avec accusé de réception, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception de l’accusé de réception.
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès du Cabinet Equilibre – Ressources & Développement.
Le médiateur est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Il peut être saisi :
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnel, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.
Article 18 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de formation professionnelle relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.